CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
du site www.reflexrelax.fr

Applicables à compter du 28/03/2016

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :

– la société ReflexRelax SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro unique d’identification 818 947 905 dont le siège social est 33 Post-Colon, Tivoli, 97234 Fort-de-France, enregistré à la CNIL sous le numéro 1943555, (le « Vendeur »),
 et
– toute personne (l’ « Acheteur ») effectuant une commande sur le site Internet www.reflexrelax.fr (le « Site »).

Le Vendeur et l’Acheteur (les « Parties ») conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre des ventes conclues entre elles sur le Site.

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site (les « Produits »), quelle que soit la nature de ces Produits.

L’Acheteur déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s’engager au titre des présentes Conditions.

Le fait pour l’Acheteur de commander l’un des Produits emporte son acceptation pleine et entière des Conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

En acceptant les Conditions, l’Acheteur (i) reconnaît être informé des conditions et modalités de la vente qu’il entend conclure avec le Vendeur (ii) et confirme les accepter sans réserve.

Le Vendeur pourra librement modifier les présentes Conditions à tout moment. Néanmoins, de telles modifications ne s’appliqueront, sauf accord exprès entre les Parties, qu’aux commandes enregistrées postérieurement à la mise en ligne des Conditions modifiées.

Article 2 – Accès au Site

L’Acheteur fera son affaire personnelle, sous sa propre responsabilité, de la mise en oeuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d’accéder au Site.

L’Acheteur conservera en particulier la charge de tous frais de télécommunication (ou de toute autre nature) induits par son accès à l’Internet et au Site.

Article 3 – Formation de la Vente

3.1 Les Produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander.

Pour l’ensemble des Produits, et en particulier pour les Produits de cosmétique et/ou se rapportant à la santé et au bien-être, l’Acheteur détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des Produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. A cet égard, l’Acheteur reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des Produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu’il utiliserait ou traitements dont il ferait l’objet, de sorte que le choix des Produits commandés s’effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement à l’Acheteur de se faire assister d’un conseil s’il ne s’estime pas suffisamment averti.
Les offres proposées par le Site sont valables dans la limite exclusive des stocks disponibles.
Le Vendeur pourra modifier son offre de Produits à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses approvisionnements.

3.2. Tarifs
Les prix de vente des Produits, libellés en Euros, sont ceux figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de sa commande par l’Acheteur (les « Prix »).

Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant la validation finale de sa commande.

Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable en France au jour de la commande.

Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des Produits à l’Acheteur (en particulier tous droits de douane ou taux de T.V.A. particulier du fait du pays de livraison) sont intégralement à la charge de l’acheteur.

Les Prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Néanmoins, sauf accord exprès entre les Parties, les Prix modifiés ne s’appliqueront qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.

3.3 Produit en rupture de stock provisoire ou définitive
Malgré toutes les précautions prises, il se peut que le produit commandé et acheté ne soit plus disponible. En effet, lors de la mise en panier que vous effectuez, il se peut que le produit apparaisse comme étant encore disponible et que ce ne soit plus le cas lors de l’enregistrement de votre paiement, seul moment pris en compte par notre société pour la mise à jour des disponibilités des articles. En cas d’indisponibilité du produit, vous en seriez informé sous 48 heures ouvrées par mail ou par téléphone de la part de notre service clientèle. Si le paiement a déjà été effectué et validé, nous nous engageons à rembourser dans les meilleurs délais, par le moyen de paiement utilisé, et au plus tard 15 jours après l’inscription du crédit de l’achat sur notre compte bancaire.

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits pour une commande de deux articles ou plus, la Société s’engage à contacter l’acheteur sous huit jours pour le prévenir de cette indisponibilité. La Société proposera alors à l’acheteur deux options :

– première option : Reflex-Relax suggérera un avoir valable un an sur tous les produits du site de valeur égale au(x) produit(s) manquant(s),

– deuxième option : Reflex Relax accepte de rembourser le(s) produit(s) manquant(s) dans les plus brefs délais sur le moyen de paiement utilisé.


3.4 Validation de la commande
Conformément aux dispositions du code civil sur la formation des contrats en ligne, la vente sera conclue lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Article 4 – Commande

4.1 Adhésion aux CGV
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation du Vendeur par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l’intégralité du Prix.

En cas de vente comprenant un élément incorrect lié à un problème technique, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente, de rembourser la commande et de procéder à la résolution du problème technique.

4.2 Traitement des informations personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1943555. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Reflex Relax.
De plus, Reflex Relax s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 5 – Paiement

5.1 Modalités du réglement par carte bancaire
Le règlement des Produits par carte bancaire s’effectue à la commande, à peine de non-validation de celle-ci. Ce règlement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard ou Visa) sur l’espace sécurisé du Site.

5.2 Modalités du règlement par Chèque
Le règlement des produits peut se faire par Chèque. Dans ce cas, les Produits sont expédiés uniquement après réception du chèque. A réception du chèque, Reflex Relax se réserve un droit d’encaissement et émettre des réserves sur une durée de 10 jours.

5.3 Sécurisation des données bancaires
Toutes données bancaires confidentielles communiquées par l’Acheteur pour les besoins du paiement des Produits sont directement collectées par le partenaire financier du Vendeur par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale. Le Vendeur n’a aucun accès direct à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire.

5.4 TVA
Le paiement de la TVA au moment du paiement de la commande ne peut faire l’objet après-coup d’une demande de remboursement pour détaxe. La validation de la commande au moment du paiement vaut acceptation du paiement de la TVA, indiquée au moment de la passation de commande.

5.5 Impayés
Dans le cas où le paiement effectué par le client est refusé par son établissement bancaire (chèque impayé, rejet du paiement par carte bancaire ou autres), le client est dans l’obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum. Reflex Relax peut également, dans certains cas, décider de l’annulation de la vente. Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire du client, le client s’expose à des pénalités de retard d’un montant calculé sur la base d’un taux d’intérêt de 10% appliqué sur le montant total TTC de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l’établissement bancaire. Par ailleurs, en cas de procédure de recouvrement à l’encontre du client et décidée par Reflex Relax, le client supportera l’ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure, ce qui inclut entre autres: les frais d’impayés facturés par l’établissement bancaire de Reflex Relax, les frais d’huissiers en cas d’appel à un huissier, les frais judiciaires.

5.6 Litiges
Reflex Relax se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 6 – Livraison

6.1 Frais de livraison
Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande.
Une date de livraison  est indiquée à l’Acheteur au moment de la passation de sa commande, avant validation de la commande. La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque produit) ainsi que du mode de livraison choisi.
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi, de la destination et du poids du colis. Le tarif de livraison est toujours indiqué à l’internaute avant qu’il passe commande.
Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.

6.2 Retard de livraison
Conformément à la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, en cas de retard de livraison, l’Acheteur pourra enjoindre le Vendeur à livrer le bien dans un délai raisonnable dès le premier jour de retard par rapport à la date limite de livraison annoncée par le Vendeur. Il pourra le notifier par courrier électronique adressé à contact@Reflex Relax.com ou par courrier postal. En cas de dépassement de ce délai, l’Acheteur pourra, avec un nouveau courrier électronique ou courrier postal, signaler au Vendeur sa décision d’annuler son achat.

La dénonciation de la vente devra intervenir dans les soixante jours ouvrés à compter de la date limite de livraison.

Le contrat sera résolu au jour de la réception du second courrier électronique ou courrier postal par le Vendeur si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

La résolution de la vente, selon les termes visés au présent article, oblige le Vendeur à rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées, et ce dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle la résolution du contrat a pris effet.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’Acheteur, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Les frais de dédouanement et taxes en sus des sommes payées à ReflexRelax.fr sont entièrement à la charge de l’acheteur.

Lorsqu’un client a commis une ou plusieurs erreurs dans l’indication de son adresse de livraison et que le colis n’a pas pu être livré pour cette raison, le client doit repayer les frais de port pour que le colis lui soit réexpédié de nouveau.

6.3 Livraison en point relais ou à domicile
Au moment du choix du mode de livraison de sa commande, le client choisit le mode de livraison en relais ou alors à domicile.

Livraison en relais :

Dans le cas d’une livraison en Point Relais, le destinataire sera averti de l’arrivée de son colis par email directement par le relais.

Lors du retrait de sa commande au relais, le destinataire est invité à vérifier l’état général de son colis avant signature et en cas d’avarie de refuser celui-ci. Toutefois, en cas de refus du commerçant d’ouvrir le colis au relais, l’acheteur a 72 h pour signaler l’incident par mail à notre service client ( co*****@re*********.fr ) en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé.

Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 10 à 14 jours en fonction des relais ; les colis qui n’auront pas été récupérés à l’issue de cette période seront retournés à l’expéditeur via le Point Relais de dépose. Dans le cas du remboursement de la commande, si le client n’a pas retiré son colis dans le délai indiqué, sauf cas de force majeure, le montant des frais de transport imputable au défaut de retrait sera imputé sur le montant à rembourser au client. Si le client souhaite se faire réexpédier sa commande après retour à l’entrepôt du vendeur, des frais de relivraison seront demandés au client.

Livraison par transporteur :

La livraison par transporteur se fait à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande. Celle-ci se fait contre signature.

Si lors de la livraison, l’Acheteur n’est pas présent, un avis de passage sera laissé au destinataire indiquant une nouvelle date de livraison ou les informations relatives à la livraison du colis : le colis pourra être remis à un tiers (gardien d’immeuble, voisin), remis à un relais partenaire du transporteur ou au dépôt du transporteur.

A réception du colis, l’Acheteur doit vérifier l’état de son colis avant la signature du bon de livraison (papier ou électronique) et refuser tout colis ou produit endommagé en notant sur le bon de livraison « Refus pour Avarie ». Toutefois, en cas de refus du chauffeur de laisser l’Acheteur ouvrir le colis, ou si le colis a été remis à une tierce personne, l’acheteur a 72 h pour signaler l’incident par mail à notre service client ( co*****@re*********.fr ) en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé.

6.4 Erreur dans l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande
En cas d’erreur dans l’indication par le client de l’adresse de livraison de sa commande, le client peut essayer de contacter le service client Reflex Relax pour essayer de corriger cette erreur en utilisant le formulaire de contact du site disponible à l’adresse suivante:   http://reflexrelax.fr/nous-contacter .
Toute demande qui ne serait pas effectuée par le biais de ce formulaire selon les modalités indiquées ci-dessus ne sera pas prise en compte. Si la demande du client intervient moins de 2 jours ouvrés avant la date d’expédition de cette commande, Reflex Relax ne peut être tenu pour responsable de la non-correction de cette erreur dans l’adresse de livraison. En conséquence, si le colis est retourné à Reflex Relax parce que l’adresse de livraison indiquée par le client était incorrecte et que cette erreur n’a pas fait l’objet d’une demande de correction plus de 2 jours ouvrés avant l’expédition du colis, la réexpedition du colis à la bonne adresse sera facturée en plus au client. De plus, en cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par le client, les frais de port aller ne seront pas remboursés.

6.5 Non réception dans les délais
Lorsqu’un client est livré en point relais ou que son colis est mis en attente dans un bureau de poste ou un point relais parce qu’il était absent lors de la livraison, le client dispose d’un délai de 10 à 14 jours pour venir retirer son colis, ce délai lui est précisé dans les mails qui lui sont adressés pour l’avertir de l’expédition ou de la livraison de sa commande, ce délai varie selon le mode de livraison choisi. Si le client ne retire pas son colis dans le délai indiqué, sauf cas de force majeure, le montant des frais de transport imputable au défaut de retrait sera imputé sur le montant à rembourser au client. Si le client souhaite annuler sa commande, ses frais de retour seront déduits du montant remboursé. Si le client souhaite se faire réexpédier sa commande après retour à l’entrepôt du vendeur, des frais de relivraison seront demandés au client.

 
Article 7 – Disponibilité des Produits

Toute commande restera soumise à la condition de la disponibilité effective des Produits commandés, ce que l’Acheteur déclare accepter pleinement par les présentes.
Le Vendeur informera l’Acheteur au plus tôt de toute indisponibilité d’un Produit commandé.
Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur pourra dans ce cas fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à l’Acheteur. Les frais de retour afférents à un tel produit de remplacement, dans l’hypothèse d’une mise en oeuvre par l’Acheteur de son droit de rétractation prévu à l’article 10 ci-dessous, resteront à la charge du Vendeur.
A défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il aura initialement versées, sans être éligible à aucune indemnité complémentaire d’aucune sorte.

Article 8 – Réception

8.1 Produits endommagés ou manquants
Lors de la livraison du ou des Produits, l’Acheteur vérifiera attentivement et immédiatement la conformité des Produits à la commande et leur état général (produits endommagés, défectueux ou manquants).
En cas de produits arrivés endommagés ou manquants dans le colis, l’Acheteur doit impérativement informer Reflex Relax dans les 72 heures en adressant un courrier décrivant l’incident constaté à « Reflex Relax, 33 Tivoli, Post-Colon 97234 Fort-de-France » ou bien par courrier électronique à l’adresse co*****@re*********.fr .   Il est également recommandé dans tous les cas de prévenir par mail le Service Client Reflex Relax en envoyant un mail à co*****@re*********.fr en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis du colis ou du produit endommagé ou manquant.

8.2 Retour de produits défectueux
L’Acheteur devra ensuite se conformer à la procédure suivante:
– Renvoyer par suivi colis avec avis de réception le ou les produits endommagés ou manquants à Reflex Relax, 33 Tivoli, Post-Colon 97234 Fort-de-France. En cas de non-conformité établie et reconnue par le Vendeur, les frais de retour des produits non-conformes seront à la charge de Reflex-Relax.
– Renvoyer dans le colis la facture du Produit retourné, ou en cas de cadeau délivré sans facture, le bon de livraison dudit Produit. Si le défaut ou le manque est effectivement établi, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un nouvel envoi de marchandises conformes cette fois-ci. Si aucune marchandise conforme n’est disponible, l’Acheteur sera remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de livraison.
Afin d’être admis en retour, les Produits devront impérativement être retournés avec leur emballage, accessoires et notice.
Si le défaut faisant l’objet de la réclamation est dûment approuvé par le Vendeur après vérification par ses services techniques et si la garantie s’applique, la prise en charge des frais de retour se fera conformément à la loi. Si le défaut faisant l’objet de la réclamation n’est pas approuvé par le Vendeur, ou si la garantie ne s’applique pas, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

8.3 Garantie légale de conformité
Le Vendeur informe l’Acheteur de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens, prévue aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, et des défauts cachés des biens vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur : 
• doit adresser un courrier à « Reflex Relax.com, 33 Tivoli Post-Colon 97234 Fort-de-France » ou bien un courrier électronique à l’adresse co*****@re*********.fr , en indiquant le numéro de commande concerné,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions coûts prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation) ; si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur sera remboursé intégralement du montant total de sa commande (en rendant le produit), ou bien sera remboursé partiellement (en gardant le produit),

Article 9 – Droit de Rétractation

9.1 Conditions du droit de rétractation

Le présent article 9 bénéficie exclusivement aux Acheteurs réputés être des « consommateurs », au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation – à l’exclusion, corrélativement, de tout professionnel averti.

D’après l’article L 121-21-4 du Code de la Consommation, en cas de rétractation du consommateur, le professionnel doit lui rembourser les frais d’envoi. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Lors d’une rétractation partielle, seule la valeur des produits renvoyés fera l’objet d’un remboursement.

En cas de rétractation, le consommateur supporte les frais de retour du bien.

Le Vendeur octroie à l’Acheteur-consommateur un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du Produit, pour informer le Vendeur de son souhait de se rétracter. Le client doit exercer son droit de rétractation par écrit à l’adresse email suivante :  co*****@re*********.fr  Le Vendeur doit confirmer au consommateur la réception de sa rétractation par e-mail.
En cas de d’une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.
Dans les 14 jours suivant la transmission de l’information par l’Acheteur-consommateur au Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, les Produits doivent être retournés au Vendeur avec l’ensemble des éléments d’origine (emballage, accessoires, notice joints), et accompagnés de la facture correspondant à l’achat, ainsi que du formulaire de retour qu’il aura préalablement complété en ligne. Dans le cas où le produit aurait été testé, l’Acheteur s’engage à nettoyer les traces d’utilisation.

Le droit de rétractation de l’Acheteur disparaîtra purement et simplement s’agissant d’enregistrements audio et vidéo (en particulier tous CD ou DVD), de biens périssables,  produits cosmétiques ou alimentaires descellés. 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17.

Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l’Acheteur. 

Dès l’exercice du droit de rétractation par le consommateur, le Vendeur a 14 jours pour rembourser le consommateur.

Il est cependant possible pour le Vendeur de différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens, ou la réception d’une preuve de leur réexpédition par l’acheteur.

Le remboursement aura lieu soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, soit par chèque bancaire ou par un avoir si l’Acheteur-consommateur en formule le souhait. Le remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire au consommateur.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, les Produits retournés devront être adressés par colis recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse Reflex-Relax Post-Colon, Tivoli, 97234 Fort-de-France, accompagnés de la facture et du bon de retour dûment rempli.

9.2 En cas de retour réalisé hors des conditions du droit de rétractation

Dans le cas où l’une des conditions du droit de rétractation décrites au 9.1 ne serait pas respectée (retour d’un produit incomplet, endommagé, abîmé, notice ou accessoire manquant, délai de retour non respecté…), le produit ne sera ni échangé ni remboursé. Reflex Relax peut renvoyer le produit en question au client contre paiement de frais de port dont le montant sera indiqué au client par le service client Reflex Relax. 

Article 10 – Garantie

Dans tous les cas Reflex Relax ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Reflex Relax est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  «  bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail : co*****@re*********.fr

Article 11 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Reflex-Relax ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Reflex-Relax sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  «  bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Article 12 – Réserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.

En conséquence, le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement et encaissement du prix, ainsi que des frais, taxes applicables.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits à l’Acheteur à compter du jour de leur livraison.
L’Acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du Prix (et de ses accessoires), à ne pas transformer, ni revendre ou mettre en gage les Produits, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution des Produits vendus étant à la charge exclusive de l’Acheteur.

Article 13 – Programme de fidélité

Le Vendeur propose un programme de fidélité dont les modalités sont exposées sur la page suivante:
http://reflexrelax.fr/content/9-programmes-fidelites
Les modalités du programme sont susceptibles d’évoluer selon les souhaits du Vendeur. En cas d’évolution significative des modalités du programme, les clients détenants des points de fidélités seront prévenus au minimum 15 jours avant ce changement, par mail en utilisant l’e-mail associé à leur compte sur Reflex Relax.com. Toutefois, en cas d’évolution du programme apportant plus de souplesse ou d’avantages au client, aucun préavis ne sera nécessaire. Le Vendeur est libre de fermer à tout moment son programme de fidélité. Il devra toutefois en notifier ses clients par mail en respectant un préavis d’un mois, et ce en utilisant l’adresse e-mail associé à leur compte sur Reflex Relax.fr. Dans le cas d’une fermeture du programme, aucune réclamation portant sur des points de fidélité non convertis avant la fermeture ne pourra être pris en considération.

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de la vente en cas de force majeure ou en cas de perturbation ou de grève « sauvage » non déclarée à l’avance, même partielle, des services de distribution, notamment postaux et/ou des moyens de transport ou de communication.
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et/ou de l’utilisation des Produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. 

Responsabilité du marchand pour l’exécution du contrat et les risques de transport :

Dans le cadre d’une livraison e-commerce en B2C, c’est le Vendeur qui porte le risque jusqu’à la remise du produit au consommateur.

Dans le cadre de la vente en ligne à des professionnels (B2B), le transfert du risque à l’acheteur aura lieu dès remise de la marchandise au transporteur.

Article 15 – Nullité d’une clause

Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affectera ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 16 – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l’obligation en cause.

Article 17 – Loi applicable

Les contrats de vente conclus sur le Site en application des présentes sont exclusivement soumis à la loi française.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l’occasion d’une telle vente, sera de la compétence exclusive de toute juridiction habilitée par la loi a jugé un litige né à l’occasion d’une telle vente. Toutefois, dans le cas d’un Acheteur Professionnel, tout litige né à l’occasion d’une telle vente sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fort-de-France.

Article 18 – Cookies

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